Politique de protection des lanceurs d'alerte
Toute personne qui constate des infractions au sein de GDW dans un contexte professionnel telles que décrites aux points 1, 2 et 3 ci-dessous peut en faire rapport via le dispositif interne de signalement mis en place par GDW (ci-après dénommé & « le déclarant »). Dans la mesure où ce signalement est fait de bonne foi, le déclarant est protégé contre les représailles. Cette protection s’applique également aux facilitateurs et aux tiers liés au déclarant et susceptibles de subir des représailles dans un contexte professionnel. La bonne foi est définie comme suit :
le déclarant avait des motifs raisonnables de croire que les informations signalées étaient correctes au moment du signalement et que ces informations relevaient du champ d’application de la présente loi (est évaluée en présence d’une personne se trouvant dans une situation similaire et disposant de connaissances comparables)
le déclarant est conscient que les informations signalées relèvent du champ d’application de la loi sur les lanceurs d’alerte. Cela est évalué en présence d’une personne se trouvant dans une situation similaire et disposant de connaissances comparables ;
le déclarant signale les informations de manière interne ou externe.
En application de la réglementation relative à la transposition de la législation sur les lanceurs d’alerte, les infractions
suivantes sont visées :
1. Infractions concernant les domaines suivants :
- marchés publics ;
- services financiers, produits et marchés, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme ; - sécurité des produits et conformité des produits ;
- sécurité des transports ;
- protection de l’environnement ;
- protection contre les radiations et sécurité nucléaire ;
- sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé animale et bien-être des
animaux; - santé publique ;
- protection des consommateurs ;
- protection de la vie privée et des données personnelles et sécurité des réseaux et des systèmes
d’information ; - lutte contre la fraude fiscale ;
- lutte contre la fraude sociale.
2. Infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au sens de l’article 325 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel que précisé dans les mesures de l’Union pertinentes et, le cas échéant, dans les dispositions d’exécution nationales ;
3. Infractions liées au marché intérieur, au sens de l’article 26, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne, y compris les infractions aux règles de l’Union en matière de concurrence et d’aides d’État.
Les signalements conformes à la législation sur les lanceurs d’alerte peuvent être effectués via trois canaux :
1. Canal interne :
Les déclarants sont invités à utiliser autant que possible les canaux internes de signalement prévus à cet effet. Ces
canaux internes visent à détecter et à remédier aux infractions dans les domaines susmentionnés au sein de
l’organisation. Un signalement peut être effectué par écrit à l’adresse incident@gdwtowbars.com.
2. Canal externe:
Les déclarants peuvent également utiliser un canal externe mis en place par le gouvernement. Une plainte peut
alors être déposée auprès du Médiateur fédéral et des instances sectorielles (telles que la FSMA, la BNB, l’AFSCA,
l’AFNC ou l’Autorité de protection des données).
3. Presse ou autres formes de divulgation :
Lorsqu’un signalement interne ou externe ne donne pas lieu à des mesures appropriées, qu’il existe des raisons
sérieuses de croire qu’il y a un danger immédiat pour l’intérêt public, ou qu’il existe un risque de représailles ou
de destruction de preuves.
Sanctions en cas d’abus:
Les employés qui font délibérément de faux signalements, que ce soit dans le but de nuire ou non, peuvent être
sanctionnés.
