6 septembre 2023
Termes et conditions
1. Conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les conventions (commandes, livraisons, facturation, …) par lesquelles NV GDW vend des produits et/ou des services. NV GDW rejette expressément l’application de conditions générales contraires.
2. Prix
Les offres de NV GDW sont valables pendant 30 jours, sauf mention contraire. Les offres sont sans engagement pour NV GDW. Ce n’est qu’après réception de la commande de l’acheteur et confirmation de cette commande par la NV GDW qu’un accord entre les parties est conclu. L’indication des prix par NV GDW est toujours faite sous réserve (y compris d’éventuelles modifications de prix). Sauf indication contraire expresse, tous les prix s’entendent hors TVA, hors frais de transport et départ usine. NV GDW a toujours le droit de répercuter sur l’acheteur toute augmentation des prix bruts de son (ses) fournisseur(s) ou l’augmentation d’autres facteurs déterminant les coûts (droits d’importation, taux de change, taxes,…).
3. Livraison
Les délais de livraison annoncés sont toujours indicatifs et ne lient pas NV GDW. Sauf convention contraire expresse, les livraisons sont effectuées Ex Works. Le risque concernant les marchandises est transféré à l’acheteur au moment où les marchandises quittent l’entreprise de NV GDW. L’acheteur est tenu d’inspecter les marchandises dès leur livraison et de formuler immédiatement ses observations.
4. La force majeure
NV GDW est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations ou de résilier l’accord si elle est temporairement ou définitivement incapable d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure. La force majeure comprend les circonstances qui ne peuvent être raisonnablement influencées par la NV GDW, y compris le fait que des tiers ne livrent pas (à temps) à la NV GDW.
5. Réserve de propriété
La NV GDW conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli toutes ses obligations envers la NV GDW. L’acheteur n’est pas autorisé à aliéner ou à retirer de son entrepôt les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété. NV GDW a le droit, si l’acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement, si l’acheteur a des difficultés de paiement ou si, de l’avis de NV GDW, le paiement des factures en suspens est incertain, de reprendre à l’acheteur les marchandises livrées sous réserve de propriété, ce à quoi l’acheteur doit coopérer pleinement. En concluant un accord avec NV GDW, l’acheteur accorde à NV GDW l’autorisation nécessaire pour pénétrer sur les sites et dans les bâtiments de l’acheteur afin de reprendre possession des marchandises livrées, sans préjudice du droit de NV GDW à être indemnisée pour les dommages qu’elle a subis. L’acheteur est tenu d’informer immédiatement un huissier de justice ou un curateur de cette réserve de propriété.
6. Paiements
Sauf stipulation contraire, les paiements doivent toujours être effectués au comptant. L’acheteur doit immédiatement vérifier l’exactitude de la facture. 10 jours après la date de facturation, la facture est considérée comme acceptée par l’acheteur. L’acheteur n’a pas le droit d’appliquer une compensation. Après l’expiration de la date d’échéance, l’acheteur est automatiquement redevable d’intérêts de retard tels que stipulés dans la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement, ainsi que de dommages-intérêts forfaitaires s’élevant à 10 % du montant dû, avec un minimum de 250,00 € par facture impayée. NV GDW a le droit de demander à l’acheteur de payer avant la livraison sur la base d’une facture pro forma, ou de demander le paiement d’une avance avant la livraison. En cas de non-paiement d’une facture à sa date d’échéance, tous les montants dus au titre d’autres factures deviennent immédiatement exigibles.
7. Livraison non conforme / défauts
Si l’acheteur estime que les marchandises livrées ne sont pas conformes au contrat ou présentent des défauts, il doit en informer NV GDW dans les 8 jours par lettre recommandée. Les défauts dont l’acheteur démontre qu’ils n’auraient raisonnablement pas pu être découverts dans les 8 jours suivant la livraison doivent être notifiés à NV GDW par lettre recommandée au plus tard 8 jours après leur découverte. A l’expiration de ce délai, tous les droits de l’acheteur concernant ces non-conformités ou défauts s’éteignent.
8. Garantie
NV GDW accorde une garantie sur les biens qu’elle fournit à partir de la date de livraison de (a) 36 mois en ce qui concerne le concept et la construction et (b) 12 mois sur les travaux de peinture et de vernissage. En ce qui concerne les pièces traitées par NV GDW à partir de ses fournisseurs, elle accorde une garantie si et dans la mesure où celle-ci est accordée par ses fournisseurs sur les marchandises ou les parties de marchandises en question. Si l’acheteur souhaite invoquer la garantie, il doit respecter les dispositions et le délai d’expiration de l’article 7. L’acheteur n’a jamais droit à la garantie (a) lorsque l’acheteur doit encore un paiement à NV GDW, (b) lorsque des modifications ou des manipulations ont été effectuées sur les marchandises, (c) lorsque les marchandises ont été utilisées de manière incorrecte et/ou à des fins autres que l’usage normal, (d) lorsque les marchandises ont été mal entretenues ou insuffisamment entretenues, (e) en cas d’usure ou (f) lorsque les marchandises ont été endommagées, par exemple en cas d’éraflures ou de dommages à la surface. En cas d’intervention sous garantie, NV GDW a le choix entre réparer, remplacer ou créditer le prix de l’article défectueux. Des différences mineures de taille, de couleur, de poids ou de nombre ne constituent pas un motif d’intervention au titre de la garantie. Les marchandises remplacées dans le cadre de la garantie deviennent la propriété de NV GDW.
9. Responsabilité
La responsabilité de NV GDW est dans tous les cas limitée à l’indemnisation des dommages directs et à la valeur de la facture des marchandises livrées auxquelles l’obligation de payer des dommages-intérêts se rapporte. L’acheteur garantit NV GDW contre toute réclamation relative aux marchandises vendues par son intermédiaire.
10. Litiges et droit applicable
Le droit belge est exclusivement applicable à la relation contractuelle entre les parties et à tout litige en découlant. Les tribunaux de l’arrondissement de Courtrai sont exclusivement compétents pour trancher tout litige découlant de la relation contractuelle entre les parties.
